Un nouveau projet d'ordonnance, issu de la démarche d'urbanisme de projet, prévoit une nouvelle codification à droit constant du Code de l'urbanisme ainsi qu'une réforme des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme. Le premier volet intéresse les modalités de la concertation (L.4 à L.6). S'agissant des schémas de cohérence territoriale (Scot), l'article L.154-46 autorise le préfet à demander à l'établissement public de modifier son schéma lorsque les dispositions de celui-ci sont manifestement contraires au programme d'action prévu par l'article L.114-18, ne sont pas compatibles avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ou encore avec l'organisation territoriale des transports. Le champ d'application de la révision du schéma est étendu au cas où l'établissement public compétent décide de changer les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives aux objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace ou celles concernant la protection des espaces fragiles. De même, la procédure de révision s'applique lorsque les changements ont pour effet de diminuer l'objectif global de production de logements sociaux. Autre point à souligner : la réduction globale des délais dans le cadre de la mise en compatibilité des Scot avec les autres documents. Enfin, l'ordonnance met en place une procédure de modification simplifiée, qui permet notamment la rectification d'une erreur matérielle. Concernant les plans locaux d'urbanisme (PLU), la loi Grenelle 2 impose, dans un certain délai, au PLU intercommunal de couvrir le périmètre de l'ensemble de l'EPCI. Pour en régir les conséquences, l'article L.164-5 prévoit qu'en cas de modification des limites territoriales d'un EPCI compétent, les dispositions des PLU existants demeurent applicables et laisse à chaque EPCI et commune intéressés un délai allant jusqu'à la prochaine révision pour adopter un PLU intercommunal couvrant l'intégralité du territoire. La procédure de révision simplifiée est supprimée et remplacée par celle de la déclaration de projet. La modification de droit commun, pour laquelle une enquête publique doit être effectuée, s'applique pour les modifications qui ont pour effet soit de majorer de plus de 20% la constructibilité d'une zone, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit enfin de réduire une zone urbaine ou à urbaniser. Quant à la procédure de modification simplifiée, son champ d'application est étendu aux modifications du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation qui n'entrent pas dans le champ d'application de la modification de droit commun ainsi qu'à la rectification d'une erreur matérielle. L'instauration des majorations de densité demeure également possible par la voie de la procédure de modification simplifiée. S'agissant enfin des cartes communales, une procédure de modification simplifiée est également instituée pour permettre la rectification d'erreurs matérielles. Entrée en vigueur : le projet d'ordonnance doit être publié avant le 12 janvier 2012. Son entrée en vigueur est fixée au 1er mars, sans toutefois affecter les procédures en cours.