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TERRITOIRES

Actualisation des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2012

LA RÉDACTION, LE 10 JANVIER 2012
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Cette imposition prévue à l'article 1519 A du Code général des impôts est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Les montants en sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Pour 2012, la hausse correspond à 4,6% de progression par rapport à 2011.Philie  Philie Marcangelo-Leosarrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012, JO du 31 décembre 2011 page 23009


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