15 avril 2012 Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et le vote des taux et du budget, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2012 permet aux collectivités et aux EPCI (par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales) de disposer d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 avril 2012 (au lieu du 30 mars). Les évolutions législatives intervenues en 2011, qui sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle, ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d'information, justifie l'exposé des motifs. article 8 decies du projet de loi de finances rectificative pour 2012