Une note de service du ministère du Budget présente les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Ces barèmes, repris en annexe 1, sont identiques à ceux communiqués en janvier 2011. La note précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2012, justifient le versement effectif d'une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux.
