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TERRITOIRES

Congé spécial : condition d'âge

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2012
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Le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d'au moins 55 ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge exigée. Le fonctionnaire devra désormais être à « moins de cinq ans » de l'âge d'ouverture de son droit à une pension de retraite. Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d'un congé spécial.


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