Un décret précise certaines des exonérations (prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-41 du Code de l'urbanisme) de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. Ces exonérations concernent les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique. Pour la seule taxe d'aménagement, ces exonérations concernent en outre les constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt national et les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté.