30 juin 2012 La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et aux EPCI a été corrigée à travers des rôles supplémentaires de taxe professionnelle (TP) établis au titre de l'année 2009 et émis jusqu'au 30 juin 2011. En outre, la compensation relais fait l'objet d'une actualisation à partir des contrôles opérés par les services fiscaux pendant le délai de reprise de l'article L. 174 du Livre des procédures fiscales. Conformément à l'article 1640 B du Code général des impôts, cette actualisation concerne uniquement les bases d'imposition théoriques de TP 2010. Les corrections de la compensation relais sont répercutées sur la garantie individuelle de ressources, dont le montant est calculé à partir des impositions établies jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des contrôles opérés sur la TP 2010 pendant le délai de reprise. Un montant éventuellement revu a été notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements à la fin du mois d'octobre 2011. Enfin, l'article 44 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités et aux EPCI de faire connaître à l'administration fiscale, jusqu'au 30 juin 2012, toute erreur entachant les calculs de la garantie de ressources. La rectification de ces erreurs sera suivie de nouveaux calculs à l'automne 2012, puis d'une nouvelle notification des montants ainsi rectifiés.