29 juin 2012 En application des dispositions de l'article L. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales, un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été institué. Le fonds constitue l'une des mesures complémentaires du dispositif d'accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités prévues par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008. Les modalités d'attribution des aides que les communes peuvent percevoir au titre du FSCT ont été présentées quant à elles dans une circulaire du 12 novembre 2009. Afin de pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'année 2012, les dossiers doivent impérativement être transmis aux préfets par les communes avant le 29 juin 2012.