Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet Pris en application de l'article L.541-4-3 du Code de l'environnement, un décret précise la procédure de sortie du statut de déchet. L'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a en effet transposé la directive-cadre sur les déchets de 2008. Ce faisant, elle a notamment introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Sont potentiellement concernés par cette procédure, les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre. Les critères peuvent être adoptés au niveau communautaire. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas. Entrée en vigueur :le 1 er octobre 2012.