Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales Tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, un décret précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012.