Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier Un décret précise les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et leurs conditions de recouvrement. Depuis le 1 er janvier 2012, les collectivités doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire aux frais de garderie de l'ONF de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion. °°11.371 communes propriétaires de forêt, soit une commune sur trois, sont concernées.