Circulaire du 12 avril 2012 complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) Une circulaire précise les modalités d'intervention du FISAC. L'examen des demandes de subvention doit en particulier conduire à retenir essentiellement les opérations de création, de maintien, d'adaptation et de modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes et structurantes. Une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Le FISAC doit par ailleurs être mobilisé en direction des entreprises non sédentaires et favoriser l'appropriation des outils du commerce électronique.