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TERRITOIRES

N° 1000027 TA Limoges, 27 octobre 2011

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2012
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Le préfet est seul compétent pour délivrer un permis de construire un bâtiment dont la toiture sera recouverte de panneaux photovoltaïques Aux termes de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire (…) pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur. En l'espèce, était contesté le refus du maire de délivrer un permis de construire d'un bâtiment de stockage de fourrage et matériels, recouvert de panneaux photovoltaïques. Pour le tribunal administratif, la pose de panneaux photovoltaïques en couverture d'un bâtiment est au nombre des ouvrages de production d'énergie visés par l'article R. 422-2 sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le bâtiment qui est ainsi recouvert aurait par lui-même un objet distinct de la production d'énergie. Le préfet était donc le seul compétent pour délivrer le permis de construire dés lors que l'énergie produite n'était pas destinée à une utilisation directe par le demandeur.


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