Un arrêté publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 fixe les modèles de formulaires (Cerfa) de déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne d'une part, ainsi que le modèle d'autorisation préalable d'un tel dispositif d'autre part. Pour rappel, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1 er juillet dernier. La compétence en la matière est en principe détenue par le préfet (sauf l'instruction des demandes d'autorisation administrative concernant les bâches et dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle qui relève des maires). Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme peuvent toutefois s'approprier cette compétence en élaborant un règlement local, annexe du plan local d'urbanisme. Les nouveaux formulaires pourront être obtenus auprès des mairies, des directions départementales des territoires ou via internet (www.service-public.fr et www.developpement-durable.gouv.fr). Le cas échéant, le préfet ou le maire affectera aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisation préalable un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.