Pris en application de l'article R. 1426-3 du Code général des collectivités territoriales, un arrêté fixe le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche de la téléphonie mobile au titre de l'année 2010. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme zones blanches).