Très attendu, compte tenu des difficultés liées à la mise en place du nouveau dispositif, un décret publié le 16 janvier 2013 vient préciser la procédure d'attribution des aides à l'électrification rurale. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2011 a transformé le fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en un compte d'affectation spéciale (CAS). Ce texte a également modifié les modalités d'application de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité - codifiée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales - qui alimente ce compte. Toutefois, la plupart des règles déterminant l'utilisation et la répartition des aides à l'électrification ont été maintenues. Les dépenses du compte spécial consistent dans les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AOD), lesquelles peuvent être des communes ou des EPCI, en particulier des syndicats d'électrification, dès lors qu'elles sont les maîtres d'ouvrage de travaux d'électrification rurale. La définition des catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil à l'électrification rurale sous sa nouvelle forme. C'est précisément l'objet du décret qui vient de paraître. Les aides sont réparties en deux programmes annuels dont le décret détaille la teneur. Pour le programme principal, les investissements peuvent poursuivre diverses fins : renforcement ou extension des réseaux, enfouissement pour des raisons essentiellement d'ordre esthétique, sécurisation en prévision d'événements exceptionnels, etc. Pour le programme spécial, il s'agit en particulier de la maîtrise de la demande et des opérations de production décentralisée. A noter, les travaux peuvent être pris en charge à hauteur de 80% hors taxes. Le décret précise par ailleurs les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés. Sont en principe concernées les communes dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une «unité urbaine» (au sens de l'Insee), dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants. A la demande d'une AOD, le préfet peut en étendre le bénéfice à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est comprise entre deux mille et cinq mille habitants «compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat». Inversement, le préfet peut soustraire une AOD, à sa demande, du bénéfice du régime d'aide.