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TERRITOIRES

Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2013
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Une circulaire précise les modalités de répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2013. Elle définit les dépenses réelles de fonctionnement à recenser par les préfectures. La préparation de la répartition du FSRIF donne lieu, de la part de la Direction générale des collectivités locales, à un recensement des dépenses réelles de fonctionnement des communes susceptibles d'être déclarées contributrices à ce fond. A noter, le prélèvement opéré en application du II de l'article L. 2531-13 de Code général des collectivités territoriales ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constaté dans le compte administratif afférent au pénultième exercice (2001 pour le FSRIF 2013).


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