CE, 20 mars 2013,
Le règlement du plan d'occupation des sols (Pos) de la commune de La Rivière (Isère) autorise dans la « zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres » (dite zone NC), la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume.
Eu égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close.
En l'espèce, les travaux consistant à édifier des murs entre les piliers d'une partie d'un ancien séchoir à noix, recouverte d'un toit mais non close, en vue d'aménager en gîte rural ne peuvent être regardés comme la transformation d'un bâtiment existant sans changement de volume.