Le contrat de praticien territorial fait partie des 12 engagements du « Pacte territoire santé », plan lancé fin 2012, par Marisol Touraine, ministre des Aff aires sociales et de la Santé, pour lutter contre les déserts médicaux. Ce plan, qui s'inscrit dans la politique du Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, se déploie progressivement sous la conduite des Agences régionales de santé (ARS). Voté en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le dispositif incitatif du contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) repose sur décret et trois arrêtés en date du 14 août 2013. Il s'agit de faciliter l'installation des jeunes médecins généralistes, non encore installés ou installés depuis moins d'un an, dans les zones qui se caractérisent « par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins » dans le cadre des schémas territoriaux d'organisation des soins. Le moment de l'installation pour les médecins « constitue souvent une période d'incertitude (arrivée sur un nouveau territoire, changement de vie, création de patientèle, difficultés de trésorerie, nécessité d'avoir une couverture sociale adaptée) », remarque la ministre Marisol Touraine. Le contrat de PTMG constitue ainsi une incitation concrète pour les jeunes médecins en zone urbaine ou dans des zones rurales ou montagneuses. Il offre en effet à ses bénéficiaires, pendant une durée de deux ans, un complément aux revenus tirés des activités de soins de manière à garantir un revenu net mensuel de 3 640 euros. De même, des avantages en matière de protection sociale sont consentis aux bénéficiaires : un complément de rémunération forfaitisé sera versé pendant trois mois en cas d'arrêt maladie ou pendant toute la durée d'un congé de maternité. En contrepartie, les bénéficiaires s'engagent, par contrat, notamment à respecter les tarifs opposables et à participer à la permanence des soins ambulatoires. Durée du contrat Le décret n° 2013-736 du 14 août 2013 introduit dans le Code de la santé publique (CSP) une nouvelle section intitulée « Contractualisation avec les offreurs de services de santé » et composée de dix-sept nouveaux articles. Le contrat de praticien territorial de médecine générale, prévu à l'article L. 1435-4-2 du CSP, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien proposés par les ARS, dans le cadre des schémas territoriaux d'organisation des soins, ainsi que les conditions de versement de la rémunération complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci. Ce contrat est conforme à un contrat type fixé par un arrêté interministériel également en date du 14 août 2013. L'intéressé « ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine générale que pendant une période maximale de deux ans, quel que soit le nombre de contrats conclus à ce titre », précise le décret. Des engagements individualisés peuvent notamment porter sur la permanence des soins ambulatoire, des actions de dépistage ou encore des actions de collaboration auprès d'autres médecins. Rémunération Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes et à un plafond d'honoraires ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Pour en bénéficier, le praticien territorial doit justifier d'une activité libérale « correspondant à un nombre minimum d'actes à tarif opposable réalisés chaque mois ». Ce niveau minimum d'activité ne peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération correspondant à 165 consultations de médecine générale au tarif opposable (fixé à 23 euros), soit à un montant minimum d'honoraires égal à 3 795 € bruts par mois, hors permanence des soins organisée. Répartition régionale En 2013, 200 contrats de PTMG sont ainsi proposés, selon une répartition par région fondée sur les caractéristiques de l'offre de soins. Un second arrêté interministériel en date du 14 août 2013 a en effet fixé à 200 le nombre de contrats pour l'année 2013. Un troisième arrêté publié le même jour a quant à lui fixé la répartition régionale, à savoir 180 contrats pour la métropole et 20 pour les départements d'outre-mer. Parmi les principales régions bénéficiaires figurent : Rhône-Alpes (24 contrats), l'Ile-de-France (15), le Centre (13), la Bourgogne (12), Midi-Pyrénées (12), l'Auvergne (9) ou encore la Picardie (9), la Champagne-Ardenne (8) la Lorraine (8), les Pays de la Loire (8) et l'Aquitaine (8). À noter, le praticien territorial peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région. En revanche, il ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes. Dans chaque ARS, le « référent installation », mis en place dans le cadre du « Pacte territoire santé », accompagnera les jeunes médecins généralistes dans leur installation. L'ARS d'Ile-de-France a signé, le 3 septembre dernier, le premier contrat de praticien territorial avec un jeune médecin s'installant à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis. Renforcement du contrat d'engagement de service public Deux autres décrets en date du 14 août 2013 (n° 2013-734 et n° 2013-735) permettent par ailleurs de faire évoluer le contrat d'engagement de service public (CESP). Ce dispositif ouvre droit pour les bénéficiaires à une allocation mensuelle de 1 200 euros bruts pendant leurs études. En contrepartie, ces jeunes professionnels en formation s'engagent à exercer dans des territoires identifiés comme fragiles par les ARS. Le décret n° 2013-734 renforce le dispositif existant en laissant aux ARS la plus grande autonomie pour l'identification des territoires éligibles. Pour ce faire, il étend les zones dans lesquelles les ARS peuvent proposer des lieux d'exercice aux signataires du contrat. Le texte garantit ainsi, sur un territoire, « l'adéquation entre la réalité des déficits d'offre de soins et l'engagement des jeunes professionnels », relève la ministre des Affaires sociales et de la Santé. De plus, eu égard à l'hétérogénéité de la répartition des dentistes sur le territoire, le dispositif du CESP est également élargi aux étudiants en odontologie « qui pourront ainsi, en contrepartie de l'allocation mensuelle durant leurs études, renforcer l'offre de soins dentaires là où elle est quantitativement insuffisante » (décret n° 2013-735). n