Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

La tenue des listes électorales

LA RÉDACTION, LE 1er OCTOBRE 2013
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter et faire acte de candidature (art. L9 du Code électoral). Une circulaire du ministère de l'Intérieur, en date du 25 juillet 2013, vient de rappeler fort utilement les étapes qui jalonnent la révision et la tenue des listes électorales, lesquelles relèvent principalement d'une commission administrative composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, ainsi que d'un délégué choisi par le président du tribunal d'instance. Une liste électorale est en effet dressée pour chaque bureau de vote dans chaque commune par la commission administrative chargée par ailleurs d'en établir la révision (L. 17). Lorsqu'il existe plusieurs bureaux de vote dans une même commune, cette commission remplit alors un rôle centralisateur en dressant une liste générale à partir des listes spéciales à chaque bureau de vote. I. Procédure de révision La liste électorale est en principe permanente (art. L16). Une révision annuelle est toutefois effectuée par la commission administrative dans laquelle figure le maire ou son représentant. La période de révision des listes électorales est comprise entre le 1er  septembre et le 28 ou 29 février de chaque année (art. R. 5 et 6). Pendant cette période dite de « révision des listes électorales », la commission statue sur les demandes d'inscription déposées en mairie tout au long de l'année. En effet, en dehors de la période de révision, aucune inscription ne peut en principe être effectuée sur une liste électorale, sauf cas expressément visés aux articles L. 30 à L. 35 du Code électoral. Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, deux conditions cumulatives sont requises : l avoir la qualité d'électeur ; l avoir une attache avec la commune. Sont électeurs tous les nationaux français – sous réserve des dispositions permettant aux ressortissants européens de s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et aux élections des représentants au Parlement européen - , majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques (art. L2). Par ailleurs, en application de l'article L. 11 du Code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la tenue et de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone. C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier la pertinence des justificatifs fournis à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales. Figurent obligatoirement sur les listes électorales les nom, prénoms, date et lieu de naissance de tous les électeurs (art. L18 et 19). Y figure également l'adresse du domicile ou de résidence. La circulaire du 25 juillet dernier invite les communes à faire figurer l'adresse effective de l'électeur où il peut être contacté, y compris lorsque celle-ci n'est pas située sur le territoire de la commune. Les demandes d'inscription sont recevables dans les mairies (sur place, par correspondance ou en ligne) pendant toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus (art. R5). Le principe est celui de l'inscription volontaire, sauf pour les personnes atteignant l'âge de 18 ans pour lesquelles la procédure d'inscription est engagée d'office à partir de la liste communiquée par l'Insee aux communes (art. L11-1). Par dérogation au principe de l'inscription d'office des jeunes ayant 18 ans le 28 février de l'année N+1, l'article L. 11-2 permet, en cas de scrutin général arrivant à son terme normal en mars ou postérieurement au mois de mars, l'inscription d'office des jeunes ayant 18 ans entre le 28 février de l'année N+1 et la date du scrutin. Les services de la mairie chargés de recevoir les demandes « n'ont pas qualité pour refuser le dépôt d'une demande d'inscription et en apprécier le bien-fondé », insiste la circulaire. Cet examen relève exclusivement de la commission administrative compétente. Les refus d'inscription ou les radiations doivent être communiquées aux intéressés, par la mairie, afin qu'ils puissent les contester devant le juge d'instance (art. R8). L'avis de notification, adressé dans les deux jours par écrit, doit préciser les motifs de la décision de la commission administrative et la date de publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif. II. Procédure de radiation Il appartient également à la commission administrative compétente d'effectuer les radiations des listes électorales, soit d'office sur la base de la liste transmise par l'Insee, soit après examen de la situation de l'électeur à partir des pièces fournies par les mairies. Le cas échéant, l'électeur doit en être avisé pour qu'il formule ses observations (art. R8). La commission procède en premier lieu aux radiations immédiates « qui n'auraient pas été effectuées par le maire alors que celles-ci relèvent en principe de sa seule compétence (décès, décisions de justice définitives).» Elle procède ensuite aux radiations demandées par l'Insee (perte de la nationalité, incapacité électorale, inscription dans une autre commune). À noter, un électeur ne peut en principe jamais demander à être radié des listes électorales, l'inscription étant obligatoire. Les seules radiations volontaires sont celles des listes électorales complémentaires et celles des listes électorales consulaires pour les Français établis hors de France. L'avis d'inscription établi pour chaque électeur qui change de commune vaut demande de radiation de la liste électorale de son ancienne commune de rattachement. Il existe des cas exceptionnels où il peut être procédé à des radiations en dehors de la période de révision, soit par le maire (décès, décision de justice définitives), soit par la commission administrative sur saisine du préfet (double inscription, maintien d'électeurs décédés ou privés de leurs droits électoraux, inscriptions sous un faux état civil).


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Le champagne roule au colza
Le champagne roule au colza
Les Rencontres Twiza de l'Habitat écologique en avril
Les Rencontres Twiza de l'Habitat écologique en avril
3èmes Rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique
3èmes Rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique
Tribune | DPE 2026 : un coup de pouce pour les chauffages électriques… mais un coup de pression pour les copropriétés !
Tribune | DPE 2026 : un coup de pouce pour les chauffages électriques… mais un coup de pression pour les copropriétés !
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus
L'essentiel de l'actualité de l'environnement
Ne manquez rien de l'actualité de l'environnement !
Inscrivez-vous ou abonnez-vous pour recevoir les newsletters de votre choix dans votre boîte mail
CHOISIR MES NEWSLETTERS