1 Quels objectifs poursuivent les trois nouvelles directives sur les marchés publics ? L'ouverture aux PME, l'encouragement des offres mieux-disantes et l'innovation sont des objectifs bien affichés. J'y ajouterai la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts avec un impact direct sur les concessions. L'obligation de faire apparaître les critères d'attribution et de les hiérarchiser, qui n'existe pas aujourd'hui dans le droit des délégations de service public, va clairement réduire la marge de négociation des collectivités concédantes. 2 En quoi favorisent-elles les PME ? L'allotissement et la limitation du nombre de lots par titulaire existent déjà en France. En revanche, on peut fonder de grands espoirs sur la simplification des formalités. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place du Dume, le document unique de marché européen. Un formulaire-type va permettre à chaque opérateur économique de déclarer qu'il n'est pas concerné par un motif d'exclusion des marchés publics. Et ce n'est qu'une fois titulaire du marché qu'il aura à fournir toutes les pièces justificatives. 3 Comment sont encouragées les offres mieux-disantes ? C'est sur ce point que la déception est grande. Alors qu'il avait été question d'imposer l'intégration de critères sociaux et environnementaux, le texte adopté ne fait qu'en laisser la faculté au pouvoir adjudicateur. En France, cela ne change pas grand-chose mais en mettant en valeur la notion de cycle de vie, les textes européens vont rassurer les collectivités frileuses. 4 Pourquoi l'eau relève-t-elle de la directive Marchés spéciaux et non de la directive Concessions ? Le lobbying allemand a permis d'exclure l'eau de la directive Concessions. Et a obtenu que les entreprises publiques puissent réaliser 20 % de leur chiffre d'affaires ailleurs que sur leur territoire. Cela favorise directement les très puissantes entreprises publiques de l'eau allemandes qui pourront potentiellement intervenir sur le marché français alors que la réciproque ne sera pas forcément vraie. Un rapport parlementaire alerte déjà sur ses dangers. Cela laisse augurer une transposition a minima d'une directive qui fait l'unanimité contre elle.