30 avril 2014 Vote des budgets primitifs locaux La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes assimilés relatives aux taux des impositions directes locales est repoussée de 15 jours. Dorénavant, la notification de ces délibérations doit être effectuée pour le 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a également modifié, de façon pérenne, la date limite de vote des budgets des collectivités territoriales et des EPCI. L'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit désormais que la date limite de vote des budgets locaux est le 15 avril (au lieu du 31 mars). Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l'adoption du budget n'auront pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d'un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 30 avril. Par ailleurs, l'année de renouvellement des organes délibérants, la date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée au 30 avril. Pour l'année 2014, la date limite d'adoption du budget primitif est fixée au : - 30 avril 2014 pour le bloc communal. - 15 avril 2014 pour les départements et les régions. Une exception pour les collectivités territoriales ou les EPCI nouvellement créés : Le délai maximum pour l'adoption du premier budget primitif est prévu par l'article L. 1612-3 du CGCT qui énonce qu'en cas de création d'une collectivité ou d'un EPCI, le budget de l'entité concernée doit être adopté dans un délai de trois mois à compter de sa création, sous réserve de la communication des informations utiles à sa préparation. 15 avril 2014 Taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères La date limite de communication aux services fiscaux des montants de la part incitative ou de la quantité de déchets produits par local au titre des communes ou EPCI bénéficiaires du produit de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères (TIEOM) est également reportée, de façon définitive, au 15 avril.