La modification du CCAG Travaux est une composante du Plan d'investissement pour le logement, «Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation», décidée par le Président de la République le 21 mars 2013. Le délai de paiement réglementaire court, pour les marchés publics de travaux, à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général et définitif (DGD) signé par l'entreprise Or, des délais «cachés» ou techniques» se situent en amont de ce délai, qui peuvent retarder en pratique le paiement réel de l'entreprise, relève le ministère de l'Economie (Direction des affaires juridiques) qui vient de publier une fiche explicative. En effet, à l'issue des opérations de réception des travaux, le CCAG organise une procédure faisant intervenir l'entreprise, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, permettant de vérifier le contenu de la demande de paiement du solde (le projet de décompte final) par rapport aux prestations effectuées et aux sommes déjà versées. Les modifications apportées ont pour objet de réduire les délais maximum d'établissement, de transmission et de vérification du décompte général, réduisant ainsi le délai administratif de traitement du dossier et de production du DGD.