Un décret fixe les conditions d'application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN). La création de ce Conseil fait suite aux travaux des Etats généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat en octobre 2012. L'objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, et ses conséquences sur les budgets locaux. Composé d'élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, le CNEN remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), et «dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes», précise le ministère de la décentralisation. Le décret précise les modalités de désignation des membres du CNEN, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux, élus pour chaque niveau de collectivité ou groupement au scrutin majoritaire de liste à un tour. Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement «pour l'examen des projets de normes de toutes natures ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ainsi que pour l'évaluation des normes réglementaires en vigueur présentant les mêmes caractéristiques, fixant notamment dans ce dernier cas les conditions de saisine par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre». A noter, un médiateur des normes, M. Alain Lambert, a été nommé parallèlement, auprès du Premier ministre. Il s'agit d'une expérimentation pour une durée d'un an. Complémentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires. Lorsqu'il l'estimera justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adressera une recommandation aux administrations concernées.