Le préfet de l'Eure avait accordé en 2008 un permis de construire six éoliennes ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny, à la société Ferme éolienne de Tourny. La requérante demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui a annulé le permis de construire, à la demande de l'association Sauvegarde des villages du Canton d'Ecos menacés par l'éolien et autres. La cour administrative d'appel avait jugé que l'enfouissement des câbles électriques reliant le poste de livraison d'un parc éolien aux postes du réseau électrique exigeait une autorisation d'occupation des ouvrages du réseau public de distribution implantés sur le domaine public, ce que la société ne justifiait pas. Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel, au motif que le raccordement de l'installation au réseau, incombant aux gestionnaires de celui-ci, est une opération distincte de celle de construction de l'installation. Ainsi, la délivrance du permis de construire le projet d'éoliennes n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, sauf si l'installation est implantée en tout ou partie sur le domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles nécessiterait une occupation du domaine public.