Une instruction présente les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2014. En 2014, la dotation forfaitaire des communes atteint 12,493 milliards d'euros. Cette dotation se décompose en cinq parts : - une dotation de base qui varie depuis 2011 de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant en fonction de la taille des communes. - une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22 euros par hectare en 2014. Cette part est calculée sur la base de 5,37 euros par hectare pour les communes situées en zone de montagne. - une part «compensations» correspondant à l'ancienne compensation «part salaires» (CPS) de la taxe professionnelle ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire. A noter, la composante «part CPS» connaît en 2014 un écrêtement uniforme de 1,09 % dont le taux a été fixé à la suite de la séance du Comité des finances locales du 11 février 2014. Cet écrêtement est destiné à assurer le financement de l'actualisation annuelle des données de population et des mouvements de périmètre. - un complément de garantie qui connaît en 2014 un écrêtement moyen de 1,34 %, représentant un montant d'environ 64 millions d'euros. - une dotation «parcs nationaux et naturels marins» qui se compose de trois fractions. Par ailleurs, en 2014, la dotation forfaitaire fait l'objet de deux minorations : - La minoration au titre de la contribution des communes au redressement des finances publiques à hauteur de 588 millions d'euros. Sont toutefois exclues du dispositif de minoration les communes nouvelles créées conformément à l'article L. 2113-1 du CGCT. - La participation de certaines communes franciliennes au fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Le montant de ce prélèvement est fixé en 2014 à 2 millions d'euros.