n° 346681Règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques CE, 11 juin 2014 Un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. En l'espèce, la cour d'appel a commis une erreur de droit en faisant application de cet article à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, sans rechercher si ce chemin constituait une voie publique ou, à défaut, la dépendance d'une voie publique.