n° 365664 Attribution des logements de fonction aux agents territoriaux CE, 16 juillet 2014, Commune de Plan-de-Cuques Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes : «Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois». «Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination». Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logement. Si cette seconde autorité ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste. En l'espèce, en jugeant que le maire de Plan-de-Cuques ne pouvait légalement mettre fin à l'attribution d'un logement de fonction, au seul motif que l'agent occupait toujours un emploi figurant sur la liste établie par délibération du conseil municipal en application de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.