n° 373295 Compétence liée du maire pour s'opposer aux travaux déclarés lorsqu'ils devaient faire l'objet d'un permis de construire CE, 9 juillet 2014, Commune de Chelles Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. En l'espèce, le projet consistant à construire une antenne relais de téléphonie mobile - composée, d'une part, d'un pylône de 24 mètres et, d'autre part, d'un local technique, d'une surface de plancher de 8,50 mètres carrés, indissociable du pylône-devait faire l'objet d'un permis de construire. Dès lors, le maire de Chelles était tenu, ainsi qu'il l'a fait, de s'opposer aux travaux déclarés. L'erreur de droit commise par un juge du fond qui, dans une telle configuration, annule pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel l'administration s'est opposée aux travaux, en se fondant sur un moyen qui ne pouvait qu'être écarté comme inopérant, est relevée d'office par le juge de cassation.