Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral : «(…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; (…) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; (…)». En l'espèce, s'il est constant que le candidat a fréquemment mis à la disposition de la commune dont il était le maire des engins de chantier lui appartenant, la circonstance que ces derniers étaient utilisés par des employés municipaux ne saurait, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette mise à disposition ait donné lieu à rémunération, suffire à le regarder comme entrepreneur de services municipaux au sens du 6° de l'article L. 231 du Code électoral. En revanche, doit être regardée, alors même qu'elle ne dispose pas d'une délégation de signature, comme exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles d'un chef de service d'un établissement public de coopération intercommunale, la titulaire du grade de directeur territorial affectée sur un poste de chargée de mission au sein de la communauté intercommunale des villes solidaires et placée sous l'autorité directe du directeur général des services de cet établissement. Ainsi, la fonctionnaire était-elle atteinte par l'inéligibilité édictée par l'article L. 231 du Code électoral.