Un décret détermine l'ordre de priorité des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation, servant au financement des compétences régionales en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage. Conformément à l'engagement de l'Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit que les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation jusqu'en 2013, se voient attribuer en compensation des ressources fiscales dynamiques à hauteur de deux tiers. Ces ressources fiscales dynamiques correspondent aux frais de gestion aujourd'hui perçus par l'Etat au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'habitation. Les catégories de frais de gestion concernées par cette mesure sont définies au 3° du A du I de l'article 41 de la loi de finances pour 2014.