Question écrite n° 11288 JO Sénat du 23 octobre 2014, p. 2388 Selon l'article L. 331-19 du Code de l'urbanisme, les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement. Ainsi, les communes compétentes pour accorder les autorisations d'urbanisme ne peuvent mentionner la nature et le montant de la taxe lors de la délivrance de ces autorisations, mais sont tenues de transmettre à ces services de l'Etat les informations nécessaires à l'établissement et à la liquidation de la taxe. Il appartient aux services de l'Etat, et non aux communes, d'informer les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme du montant de la taxe à acquitter. Cette information est communiquée au contribuable par lettre simple dès vérification du calcul et au plus tard six mois après le fait générateur de la taxe.