Les articles R. 422-63 et R. 422-75 du Code de l'environnement listent les dispositions qui doivent obligatoirement figurer respectivement dans les statuts des associations communales de chasse agréée (ACCA) et des associations intercommunales de chasse agréée (AICA). Afin d'harmoniser les statuts utilisés par les ACCA et AICA, et de proposer un modèle simple et à jour de la réglementation en vigueur, trois modèles de statut sont joints à cette présente note. Ces modèles de statuts devront être désormais les seuls diffusés aux ACCA et AICA.