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TERRITOIRES

Répartition des compétences pour la mise en œuvre de la réglementation relative aux publicités

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2015
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a clarifié la répartition des compétences entre le maire et le préfet en ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation relative aux publicités, enseignes et préenseignes. Lorsqu'il existe un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire de sa commune, le maire est l'autorité compétente en matière de publicité (instruction et police). Dans le cas contraire, il s'agit du préfet. Aussi, une demande d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs doit être adressée au maire lorsque la commune où le dispositif doit être implanté est couverte par un RLP. Lorsque le territoire de la commune n'est pas couvert par un RLP, la demande doit être adressée au préfet du département. Seules les demandes liées à l'installation de bâches publicitaires ou de dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à un événement temporaire relèvent toujours de la compétence du maire. L'article R. 581-13 du Code de l'environnement prévoit que dans le cadre d'une demande d'autorisation, le silence de l'administration vaut acceptation (l'autorisation étant réputée acquise) deux mois après le dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente (la date de dépôt correspond à la date indiquée sur l'accusé de réception du courrier de transmission de la demande d'autorisation par le pétitionnaire). Lorsque la décision est tacite, son retrait est possible à la condition qu'elle soit illégale et que le retrait soit exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est intervenue. Le retrait d'une décision expresse est quant à lui possible à la condition qu'elle soit illégale et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de sa signature (CE, 26 octobre 2001, Ternon). Passé ce délai, l'autorité administrative ne peut plus retirer l'acte.


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