Aux termes de l'article 1723 quater du Code général des impôts, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale, est immédiatement poursuivi contre le constructeur. Il s'agit, pour le Conseil d'Etat, «de la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction». En l'espèce ne pouvait être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction, et redevable de la taxe locale d'équipement, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles, le gérant d'un hôtel au seul motif qu'il était le principal dirigeant de la société propriétaire du bâtiment sur lequel avaient été réalisés les travaux sans autorisation.