Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
✕
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Contrats de revitalisation artisanale et commerciale

LA RÉDACTION, LE 1er AOÛT 2015
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d'expérimenter pendant cinq ans les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale » dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité. Véritable boîte à outils à la disposition des élus, le CRAC comprend notamment : -la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d'autres opérateurs publics du type société d'économie mixe ou à l'intercommunalité ; - et l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
ERA Industries : Envie Rhône-Alpes industrialise le réemploi pour les fabricants
ERA Industries : Envie Rhône-Alpes industrialise le réemploi pour les fabricants
Hexagon renforce son pôle de métrologie à Vendôme avec un centre dédié aux scanners à main
Hexagon renforce son pôle de métrologie à Vendôme avec un centre dédié aux scanners à main
Béziers expérimente l’osmose inverse séquencée pour la réutilisation des eaux usées
Béziers expérimente l’osmose inverse séquencée pour la réutilisation des eaux usées
SIBCA : l'immobilier et les territoires accélèrent leur transition bas carbone
SIBCA : l'immobilier et les territoires accélèrent leur transition bas carbone
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus