Note d'information du 23 juin 2015 relative aux compensations à verser en 2015 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat Une instruction précise les différentes compensations à verser en 2015 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.