Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs Trois nouveaux décrets du 12 mai 2015 sur la demande de logement social et l'information des demandeurs. Pour tenir compte des dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové « Alur » relatives à la demande de logement social, le premier décret (n° 2015522) comprend principalement des dispositions de mise à jour de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation. Il précise notamment les modalités de dépôt des demandes en ligne ainsi que celles relatives à la transmission et à l'enregistrement des pièces justificatives pour le dossier unique de demande de logement social instauré par la loi Alur. Il s'articule avec deux autres décrets publiés le même jour et qui sont relatifs - s'agissant des EPCI dotés d'un programme local de l'habitat-l'un au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (n° 2015-524) et l'autre au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social (n° 2015-523).