Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du Code de la construction et de l'habitation Dans les agglomérations dites « tendues » et visées par le zonage relatif à la taxe sur les logements vacants (TLV), la loi « Alur » instaure un encadrement du niveau de fixation des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail) qui entrera en vigueur de façon progressive en fonction de la mise en place et de l'agrément des observatoires locaux des loyers et de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les loyers de référence. Le loyer du logement mis en location ne pourra alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur aura la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer. Un décret définit les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers. Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer. Ce dispositif s'ajoute à l'encadrement de l'évolution des loyers plafonnée dans les agglomérations dites « tendues ».