Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements Le décret créé un dispositif d'aide aux maires bâtisseurs et définit les critères d'éligibilité de cette aide. Le dispositif retenu est, pour les communes éligibles, celui d'une aide forfaitaire par logement construit au-delà d'un certain seuil. Cette aide forfaitaire sera de 2 000 euros au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1 %). Elle sera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre. Trois critères majeurs ont été définis : - appartenir aux zones A, Abis ou B1 au sens du zonage dit «  Pinel  », zones les plus tendues où l'effort de construction de logements doit être concentré ; - avoir un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté. La valeur sera fixée à 1030 euros. De plus, les territoires entrant dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (OIN) ou d'un Contrat de Développement Territorial (CDT) font l'objet d'une attention particulière. En conséquence, ils bénéficient d'une majoration du pla-fond financier pour tenir compte de leurs spécificités. Cette majoration, qui sera fixée par arrêté, pourra entraîner un déplafonnement total pour ces communes. - ne pas faire l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi «  SRU  » : le gouvernement a souhaité que les communes ne remplissant pas leur obligation n'entrent pas dans le périmètre de ce dispositif.