Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle Pris en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, un décret (n° 2015-595) précise les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le texte organise en outre les procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation. Enfin, il prévoit les conditions d'opposition à l'enregistrement d'une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d'une indication géographique. Un second décret (n° 2015-671) fixe par ailleurs les modalités de la procédure d'alerte des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale par l'INPI sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit, les collectivités territoriales adressent à l'INPI une demande par voie électronique. L'alerte est adressée par l'INPI par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.