CE, 17 juin 2015, Compagnie pour le développement du tourisme hyérois En vertu de l'article L. 2333-54 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes dotées d'un casino peuvent instituer sur le produit brut des jeux un prélèvement dont le taux ne peut dépasser 15 % de ce produit. La convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino peut prévoir la participation du délégataire au financement de manifestations artistiques communales, lesquelles concourent au développement culturel local et sont susceptibles de favoriser les différentes activités du délégataire. Cette participation, qui ne constitue pas un prélèvement sur le produit brut des jeux, peut prendre en compte ce produit dans son mode de calcul, alors même que cela est ainsi susceptible de porter à plus de 15 % de cette assiette le montant total des sommes dont le délégataire serait redevable à l'égard de la commune.