CE, 8 juin 2015 La décision par laquelle un maire refuse l'extension du réseau public communal d'assainissement pour desservir une construction à usage d'habitation doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Par suite, le juge administratif est compétent pour connaître d'un tel litige.