La loi du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ces nouveaux schémas devront tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre fixé à 15 000 habitants. Des adaptions seront possibles pour tenir compte de la spécificité des territoires - zones de montagne en particulier-sans que la population de ces établissements ne puisse être inférieure à 5000 habitants. Les préfets devront présenter le projet de schéma au plus tard le 15 octobre 2015, afin de le transmettre «sans délai» pour avis aux communes, EPCI et syndicats mixtes concernés. Les communes disposeront de deux mois pour se prononcer, à défaut leur délibération sera réputée favorable. Au vu du projet de schéma accompagné de l'ensemble des avis, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) disposera quant à elle de trois mois pour se prononcer et éventuellement amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres. *Instruction du 27 août 2015 relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).