Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base Un premier décret (n° 2015-954) adapte les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, s'agissant notamment des modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d'administration, leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des SAFER, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d'une comptabilité analytique. Il modifie également les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières. de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières. Un second décret (n° 2015-1018) fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à A noter la loi «Macron» du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise les SAFER à exercer un droit de préemption à l'encontre de donations pour favoriser principalement l'installation, le maintien ou la consolidation d'une exploitation agricole ou forestière. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 s'agissant du décret n° 2015-954.