pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 1331-1-1 du Code de la santé publique) n'a pas privé celui-ci des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, notamment en vue de faire cesser les pollutions de toute nature. Le Conseil d'Etat estime possible pour le juge indemnitaire qui constate que le comportement fautif qui cause le préjudice perdure à la date du jugement d'enjoindre à la personne publique fautive, s'il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.