Le décret relatif au service de flexibilité locale sur des portions du réseau public de distribution d'électricité est paru au Journal officiel ce 31 mai. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles l'expérimentation de services de flexibilité locale introduite par la loi sur la transition énergétique pourra être mise en œuvre, jusqu'au 18 août 2019.L'appui de tiersCe dispositif autorise des établissements publics et des collectivités territoriales à s'associer à des tiers, producteurs ou consommateurs d'électricité et de gaz naturel, afin de proposer à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité un service de flexibilité locale pour lui permettre de réduire ses coûts d'investissements ou de gestion de ses réseaux tout en assurant un bénéfice positif pour le système électrique.Par exemple, ce service peut prendre la forme "d'un effacement ponctuel de consommation, d'une modulation ou un report de charge, d'un écrêtement de production d'électricité, d'une conversion d'un excédent d'électricité en hydrogène ou en gaz naturel", indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'expérimentation ne peut porter que sur des ouvrages du réseau "situés en aval d'un même point de ce réseau".Obligations pour le porteur de projetLe décret définit la notion de "porteur de projet" à même de proposer un service de flexibilité locale. Il s'agit du regroupement, sous une "personne morale", d'établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon, en tant que "coordinateurs de la transition énergétique" ainsi que des autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Et ce "en association avec des producteurs et consommateurs et, le cas échéant, d'autres collectivités publiques". PML