Quelles sont les caractéristiques d'une Semop ? La Semop, entreprise publique-privée locale, diffère assez peu dans la forme d’une société d’économie mixte « classique ». Elle est une société anonyme qui prévoit l’association d’un ou plusieurs partenaires privés avec une ou plusieurs personnes publiques, comme dans le cadre des SEM. Mais la Semop a pour principale caractéristique d’être affectée spécifiquement à un contrat : elle a pour objet unique la réalisation d’une opération de service public, de construction ou d’aménagement, objet du contrat dont elle sera titulaire.La procédure d’attribution permet de désigner, à la suite d’une mise en concurrence, le partenaire privé « opérateur économique » qui sera associé à la collectivité au capital de la future Semop. Ensuite, celle-ci se verra confier sa mission par le contrat liant la Semop à la collectivité, sans nouvelle mise en concurrence. Ce procédé évite ainsi d’avoir à constituer une SEM avec un partenaire, puis de la mettre en concurrence dans le cadre de la procédure contractuelle retenue. La concurrence s’effectue au niveau de l’intégration au capital. La procédure de mise en concurrence pour le choix du partenaire serait celle prévue pour le contrat qu’exécutera la SEM à objet unique : procédure DSP pour un affermage, procédure marché pour un marché, Code de l’urbanisme pour une concession d’aménagement, etc. Ce principe est validé par le droit communautaire depuis 2009, mais n’avait jamais fait l’objet d’une transposition en droit national jusqu’à la loi du 1er juillet 2014.Quel est son objet ?La Semop doit avoir pour objet : - soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;- soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;- soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat et de la Semop.En quoi consiste la procédure de passation ?La procédure d’attribution permet de désigner, à la suite d’une mise en concurrence, le partenaire qui sera associé au capital de la Semop. Un document de préfiguration de la Semop doit paraître dans l’avis de publicité. La procédure de mise en concurrence pour le choix du partenaire est celle prévue pour le contrat qu’exécutera la SEM à opération unique : procédure de délégation de service public pour un affermage, ordonnance 2015-899 pour un marché, etc. Le partenaire privé ne pourra détenir moins de 15 % du capital. L’actionnaire privé pourrait même être majoritaire (la collectivité détenant au minimum une minorité de blocage), la part publique du capital pouvant varier selon une fourchette allant de 34 à 85 %. La Semop réalise le projet jusqu’à l’issue du contrat. À cette échéance, elle devra impérativement être dissoute.Quels sont les contraintes et les bénéfices ?Deux points principaux sont à prendre en compte préalablement à la constitution d’une Semop. Il s’agit de la création d’une société avec au moins deux actionnaires, qui doit être capitalisée par les partenaires, notamment publics. La mise en place d’une telle structure est plus complexe que la passation d’un contrat avec un tiers et suppose un montage financier et juridique complexe (réalisation d’un plan d’affaires, élaboration de statuts et de pacte d’actionnaires…). À l’échéance du contrat, la Semop doit être dissoute, ce qui suppose la mise en œuvre de la procédure de dissolution applicable aux sociétés commerciales, qui est loin d’être neutre sur le capital, les moyens humains et le patrimoine de la société. Cependant, la solution Semop présente l’avantage d’impliquer en amont du projet le niveau de participation et de décision public- privé le plus adapté, le niveau d’implication des acteurs sur les différentes phases du projet. C’est un outil tout à fait pertinent pour le partage des risques entre partenaires. Dès lors, ce montage particulier en droit national se révélera sans doute peu adapté pour les affermages simples de courte durée, où les risques et le besoin de maîtrise d’opération sont limités.