Jeudi 21 décembre, l’association des Eco Maires a annoncé déposer un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire du 26 septembre dernier, qui annonce la réduction de l’enveloppe prévue pour les TEPCV, ainsi que la création de pénalités en cas de retard d’exécution des travaux par les collectivités.
L’association des Eco Maires ont déposé un recours devant le Conseil d’État, suite à la circulaire de Nicolas Hulot faisant part d’une « impasse de financement de 350 millions d’euros » pour les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). « Les textes prévus devaient voir s’étaler jusqu’en 2020, en fonction du déroulement des travaux, les 750 millions d’euros de programmation votée », rappellent les collectivités locales du réseau des Eco Maires, qui « réclament la poursuite de cet engagement des territoires en faveur du climat, pour qu’adviennent des résultats concrets en termes d’emplois et de réduction de CO2 ».
Dans sa circulaire du 26 septembre 2017 adressée aux préfets de régions, Nicolas Hulot indique que « les crédits de paiement versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’ESTE s’élèvent à 400 millions d’euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s’élèvent à 750 millions d’euros (…) Il convient dans ces conditions de gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement, que ce soit pour les conventions gérées à votre niveau ou pour celles pilotées au niveau national ». L’ancienne ministre de l’Environnement à l’origine de la création des TEPCV, Ségolène Royal, s’est étonnée de cette annonce : « Le caractère ambigu de cette affirmation pourrait laisser sous-entendre que ces crédits de paiements auraient dû être mis en place avant votre arrivée. Cette affirmation est erronée et j’ose espérer qu’elle n’est pas intentionnée », a écrit l’ancienne ministre à Nicolas Hulot. « J’ai veillé à ce que les crédits de paiement (400 millions en deux ans) suivent strictement les versements nécessaires au fur et à mesure des travaux. Il vous appartient donc de les prévoir pour la suite (...) », a-t-elle ajouté.
Pénalités de retard d’exécution des travaux
Jean-Pierre Bouquet, président délégué des Eco Maires a déclaré lors d’un point presse le jeudi 21 décembre, que « Nicolas Hulot signe une circulaire et change les contrats en imposant des délais qui n’existent pas et en posant des conditions qui n’étaient pas dans la loi ». Pour rappel, la circulaire du 26 septembre prévoit que les retards d’exécution des travaux soient pénalisés dans le versement des subventions : un retard de plus de trois mois se verra amputé de 10 % de la subvention accordée, un retard compris entre six mois et un an sera amputé de 20 % de la subvention. Au-delà d’un an de retard, la subvention sera annulée et non versée. « Nos communes ont besoin de moyens, d’autant que ce sont nos territoires qui assurent et font la transition énergétique », a conclu Jean-Pierre Bouquet.
