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Loi Climat et résilience : interdiction de mise en location des passoires énergétiques d’ici 2028

Loi Climat et résilience : interdiction de mise en location des passoires énergétiques d’ici 2028
Le texte prévoit également le gel des loyers dans les passoires énergétiques dès 2023. Crédits : Adobe Stock
Par Abdessamad Attigui, le 16 avril 2021.
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Les députés ont voté les textes propres au volet « Se loger », du projet de loi Climat et résilience. Focus sur les mesures adoptées pour la rénovation des logements.  

Le projet de loi Climat et résilience est toujours en examen à l’Assemblée nationale. Ce mercredi 14 avril, les députés ont voté les chapitres Ier et II du titre IV intitulé « Se loger ». Les nouvelles mesures inscrites dans ce volet visent à rénover les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les députés ont notamment voté l’interdiction progressive de la mise en location de passoires énergétiques d’ici 2028 et le gel des loyers dans les passoires énergétiques dès 2023.  

Parmi les mesures phares du volet « Se loger », la réalisation d’un audit énergétique. Le texte rend ainsi obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques (F et G). A partir de 2025, l’obligation sera étendue aux logements classés E.

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Gel du loyer des passoires énergétiques et interdiction de mise en location

Aujourd’hui un propriétaire a le droit d’augmenter le loyer de son logement en location, même s’il s’agit d’une passoire énergétique. Toutefois, le nouveau texte de loi prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements classés F et G à partir de 2023.

Pour encourager à la rénovation des logements, il sera même interdit d’ici 2028, de louer des logements F et G, « parce qu’ils seront considérés comme indécents au regard de la loi ». L’interdiction sera progressive et concernera dès 2025 les pires passoires énergétiques (étiquettes G), dès 2028 les logements classés F, et à partir de 2034 pour les étiquettes E. Enfin, le locataire aura la possibilité d’exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux.

Pour faciliter l’engagement des travaux de rénovation, tous les ménages auront accès à un prêt garanti par l’Etat pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Certains prêts permettront de ne rembourser que les intérêts et de rembourser le capital qu’après la vente du bien.

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